CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions sont conclues entre :

D'une part, la SA de droit belge « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier » , RPM Neufchateau BE 0404.369.442 (IBAN BE89 2670 0381 8785 – BIC GEBABEBB), sise à Bastogne 6600, 278, rue Général Desobry (Tel : 061/21 16 69 - fax: 061/21 53 48- info@leroygauthier.be),
ci-après dénommée « Espace Verts ETS Leroy-Gauthier»

et, d'autre part,

Les personnes clientes de chez Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier souhaitant effectuer un achat chez Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier, soit dans l'un des magasins, par courrier, téléphone ainsi que sur le site Internet de Espace Verts ETS Leroy-Gauthier https://www.leroygauthier.be/

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg et en France métropolitaine.

Ces conditions concernent exclusivement les consommateurs. Le consommateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité notamment au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site.

La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 9 ci-après trouvant bien entendu application.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions s'appliquent sur la vente en ligne, par correspondance et en magasin sur le territoire belge luxembourgeois et la France métropolitaine. Elles visent à définir les modalités de vente entre « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier» et le consommateur, client de chez Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

 

ARTICLE 2 – REALISATION DE LA VENTE ET COMMANDE

La vente a lieu au moment où les biens et services ont été sélectionnés, l’achat confirmé après examen des biens et services commandés et du prix et la commande réceptionnée et confirmée par nous.

«  Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier » se réserve le droit de refuser toute commande d’un consommateur avec lequel il existe un litige concernant le paiement d’une commande antérieure. Afin de garantir la sécurité et la sûreté du consommateur, «  Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier » se réserve également le droit de demander des informations complémentaires et le cas échéant, de refuser d’exécuter la commande.

Le consommateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir des références du site. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le consommateur s'est clairement identifié. Pour s’identifier, le consommateur a besoin d’une adresse email et de son mot de passe.

En achetant ou en commandant les biens et services quel que soit le canal d’achat proposé par « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier»  (internet, boutique, courrier, fax, téléphone, email…), le consommateur accepte les présentes conditions générales, ainsi que des prix (cf article 5) et description des produits vendus, de manière irrévocable, telles qu'elles existent au moment de la commande à l’exclusion de l'application de toutes autres conditions générales. Dans les 24 heures après la passation de votre commande « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier» enverra au consommateur un mail de confirmation de la commande à l’adresse e-mail indiquée.  

Le consommateur confirme expressément avoir reçu avant la conclusion du présent contrat les informations préalables à fournir au consommateur conformément aux articles VI.64 et 65 du CDE. Ces informations font partie intégrante du présent contrat et ne pourront pas être modifiées qu’avec l’accord exprès des parties.

 

ARTICLE 3 – LIVRAISON

Le consommateur a le choix de se faire livrer : - soit à domicile ou à l'adresse d'une tierce personne - soit dans un Point d'enlèvement Bpost de son choix. « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier»  s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.

Si tous les articles de la commande sont disponibles ( indiqué en stock sur le site), le colis sera expédié dans un délai de 2 jours ouvrables. Si le produit n'est pas en stock, une indication en inscription grise vous donne les jours ouvrables pour que nous obtenions le produits. 

Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours après réception du paiement. Attention, nous sommes fermés les Dimanches et Lundis ainsi que les jours fériés, merci dans tenir compte pour les délais d'expéditions.
Toutes commandes passées avant 12h00 est expédiées le jour même.  

Ils sont expédiés via la poste avec un numéro de suivi et remis sans signature. 

Pour la Belgique, les délais bpack 24h Pro sont de J+1
Pour les pays limitrophes bpack business sont de 2-4J

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.

Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés

Tout problème de livraison (article manquant ou abîmé) doit nous être signalé dans un délai de 48 H au 061/21.16.69. L'article retourné correspondant doit alors nous parvenir dans les 14 jours après réception en demandant l'échange ou le remboursement.

 

LIVRAISON lourde ( plus de 30kg ou plus de 150cm )

 

Si votre colis, en raison de sa taille ou son poids, ne peut être expédié via Bpost, Espaces Verts Ets LEROY-GAUTHIER est chargé de trouver un autre transporteur ou d'effectuer la livraison lui même. Une prise de contact avec le consommateur est faite et les modalités pour la livraison sont établies ensemble entre le consommateur et Espaces Verts Ets LEROY-GAUTHIER. Si aucun accord ne sais être trouvé Espaces Verts ets LEROY-GAUTHIER remboursera la totalité du paiement et la vente sera annulée et ce sans aucun frais ou dommages. Les Livraisons lourdes à destination de la france sont généralement effectuées par kuehne-nagel.

ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT

Sur les sites de « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier», vous pouvez régler avec les cartes Visa, MasterCard, par Bancontact/Mistercash, par Payplug, par Paypal et par virement bancaire.

Dans les magasins Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier, vous pouvez régler avec les cartes Visa, MasterCard ou par Bancontact/Mistercash.

Toute commande implique une obligation de paiement.

Lors de la validation de la commande sur le site internet Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier, un large choix de modes de paiement vous est offert, adapté à votre mode de vie et vos besoins. Tous nos paiements sont entièrement sécurisés: le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Rien ne transite en clair sur notre site.

Par carte bancaire :

Le consommateur indique son numéro de carte Visa ou Mastercard, le numéro de contrôle, ainsi que la date d’expiration. Le prélèvement intervient, après la facturation de vos articles, selon les modalités convenues avec sa banque. Dans certains cas, le Card-Reader (outil de sécurité Webbanking) fourni par la banque sera demandé au consommateur, pour encore plus de sécurité.

Paiement sécurisé avec Paypal :

La Protection des Achats

Utilisez PayPal comme moyen de paiement pour régler un achat. Si vous ne recevez pas votre objet, ou celui-ci ne correspond en rien à la description du vendeur (autre couleur, objet cassé...), PayPal peut vous rembourser. Cette protection est gratuite et valable en France comme à l'étranger (voir conditions).

Pour plus d'informations, consultez les conditions d'utilisation

Comment faire ?

Pour signaler un litige, vous devez vous connecter à votre compte PayPal. Vous avez 180 jours à partir de la date du paiement. Si le vendeur ne répond pas ou si vous ne trouvez pas de solution à l'amiable, vous pouvez transformer le litige en réclamation dans les 20 jours. En ouvrant une réclamation, vous nous demandez de prendre une décision pour vous. Nous étudions ensuite votre dossier et vérifions votre éligibilité à un remboursement conformément à nos Conditions d'utilisation.

Les conditions

Tous les objets pouvant être expédiés et qui ne sont pas interdits par la loi peuvent être couverts. Voici quelques exemples de cas ou nous interviendrons : vous avez acheté un livre mais avez reçu un DVD, vous avez acheté un objet neuf mais avez reçu un objet d'occasion, vous avez acheté 3 objets mais n'en avez reçu que 2, l'objet a été endommagé lors de la livraison, il manque des parties importantes à l'objet (non mentionnées par le vendeur), vous avez acheté un objet authentique mais avez reçu une contrefaçon. Si le vendeur était précis dans sa description mais que l'objet ne vous convient pas, la Protection des Achats ne s'applique pas.

Les exclusions au programme

La Protection des Achats ne couvre pas les propriétés immobilières, les véhicules, et les objets non autorisés par nos règlements (généralement interdits par la loi également). Les paiements d'objets remis en main propre et l'envoi d'argent entre proches ne sont pas non plus couverts.

Nous protégeons votre compte

Vous n'êtes pas responsable des achats non autorisés effectués depuis votre compte si vous signalez un incident éligible dans les 60 jours. Cela signifie qu'en cas d'utilisation non autorisée de votre compte, nous pouvons vous rembourser.

Remboursements en cas de problème

En cas de transaction non autorisée avec votre compte PayPal, vous n'êtes pas responsable de l’achat si vous ouvrez un litige dans les 60 jours. En cas de problème avec un vendeur, vous pouvez également nous demander d’intervenir. Si votre achat remplit les conditions de notre Protection, nous vous remboursons.

Un service d’assistance réactif 

En cas de transaction non autorisée, de réclamation ou pour toute autre difficulté que vous rencontrez, nous vous aidons à trouver une solution. Contactez notre Service clientèle.

Par CHEQUE-Cadeau joint à votre bon de commande envoyé par courrier postal uniquement.

En tout état de cause « Espace Verts ETS Leroy-Gauthier » se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de :

• litige existant avec le consommateur
• non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le consommateur
• refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires

 

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix de nos biens et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises sur le site internet. Les frais de livraison sont mentionnés séparément, en fonction du choix opéré. Les commandes sont payables en euro.

« Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier» se réserve le droit d’adapter ses prix à tout moment, sans aucune notification préalable. Les biens et services sont facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité et d’erreurs administratives. « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier» se réserve expressément de modifier et/ou rectifier ses prix lors de la facturation pour tenir compte d’une éventuelle erreur informatique ou d’affichage liée à la technique de vente à distance au travers de l’Internet.

Les produits demeurent la propriété de « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier» jusqu'au paiement intégral du prix d’achat. Malgré cette réserve de propriété, le risque de perte et d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment de la livraison.

Les promotions sont valables jusqu’à la date mentionnée ou, en tous les cas, jusqu’à un mois après avoir été annoncées. Les promotions ne sont pas cumulables entre elles. Les bons de réductions ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire ni être remboursés en partie ou dans leur totalité.

Depuis le 1/07/2001, en application des conventions régionales des politiques environnementales au moment de l'achat de tout nouvel appareil électrique ou électronique, une cotisation de recyclage est perçue pour le compte de l'ASBL Recupel, organisme agréé en charge de la récupération et du recyclage des vieux électroménagers et ce, pour un montant variable. Cette cotisation est déjà comprise dans le prix.

 

ARTICLE 6 – DISPONIBILITE

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve de disponibilité auprès du fournisseur ou du producteur. En cas d'indisponibilité de produits après avoir passé commande, nous informerons le consommateur dans les plus brefs délais, sans être tenu de payer une quelconque indemnisation. Toute responsabilité à ce sujet est exclue. Si l'article est épuisé, « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier »  peut être amenée à livrer un article similaire aux caractéristiques équivalentes ou supérieures et à un prix équivalent.

 

ARTICLE 7 – RETOUR-ÉCHANGES-DROIT DE RETRACTATION

Espaces Verts Ets LEROY-GAUTHIER SA

Si l’article que le consommateur a acheté ou reçu ne lui convient pas, l’utilisateur peut soit l’échanger, soit le retourner, dans l’une des boutiques Leroy-Gauthier ou par courrier, à ses frais, avec ses instructions : échange ou remboursement.

En vente à distance :

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de livraison de vos articles au cours duquel il peut renoncer à son achat effectué en vente à distance, sans pénalité ni indication de motif, et nous retourner ses articles, à ses frais. Le délai de rétraction expire 14 jours après le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du dernier bien. Le consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyé par la poste, fax ou email).

Les  produits scellés (produits dans un sachet d'origine, permettant de valider la provenance de la pièces, marque ainsi que son état de pièce neuve)  qui ont été ouverts et descellés après livraison font exception au droit de rétractation.  

Le consommateur doit renvoyer ou rendre le bien à Espaces Verts Ets LEROY-GAUTHIER SA, rue Général Desobry 278 b-6600 NOVILLE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après communication de la décision de rétractation du présent contrat. Le consommateur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

En cas de rétractation du consommateur, «  Espaces Verts Ets LEROY-GAUTHIER SA »  rembourse les paiements, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le moins coûteux de livraison standard proposé ), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où « Espaces Verts Ets LEROY-GAUTHIER SA »  est informé de la décision de rétractation du présent contrat.

« Espaces Verts Ets LEROY-GAUTHIER SABelgique » procédera au remboursement , dans un délai de 30 jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le consommateur.

Dans l’une des boutiques LEROY-GAUTHIER:

Tout retour ou échange des produits du catalogue achetés en boutique doit s’effectuer, avec preuve d’achat, dans les 15 jours à dater de la date du ticket de caisse. Pour tout retour d’un article acheté en boutique, un bon d’achat vous sera remis en échange.

Retour par courrier

Si le consommateur souhaite effectuer un retour ou un échange, il peut retourner l'article à l'adresse: Espaces Verts Ets LEROY-GAUTHIER SA - rue Général Desobry, 278 - 6600 NOVILLE - BELGIQUE

Un renvoi dans l’emballage d’origine (obligatoirement  non déballé) permet un traitement plus rapide de votre retour.

Le consommateur se doit d’affranchir le colis, les frais de retour étant à sa charge, et, éventuellement, d'indiquer les références de la nouvelle commande dans le cas d'un échange. L’e consommateur peut également déposer le colis à retourner dans l’une des boutiques Leroy-Gauthier.

Si cet article est déjà payé, la somme sera portée au crédit du consommateur sur son compte adhérent, avec son accord. Ainsi le consommateur pourra :

• utiliser le montant lors d’une prochaine commande
• ou demander le remboursement par courrier

Retour en boutique

Le consommateur peut également déposer le colis qu’il souhaite retourner dans l’une des boutiques Leroy-Gauthier.

Si cet article est déjà payé, la somme sera portée à son crédit sur son compte adhérent, avec son accord. Ainsi le consommateur pourra :

• utiliser le montant lors d’un prochaine achat
• ou demander le remboursement par courrier

Le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation dans les cas déterminés par la loi et entre autres quand les biens sont fabriqués selon les spécifications du consommateur ou quand l’exécution du contrat de prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation.

 

ARTICLE 8 - SIGNATURE ET PREUVE

Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l'acceptation par l'utilisateur des conditions générales de vente, dans son intégralité et au prix indiqué, selon le mode de réglement choisi. Cette validation vaut signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées sur le site. L'utilisateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.  

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

« Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier » s’engage à ne livrer que des biens et services qui sont conformes à la législation en vigueur dans l’Union Européenne et en Belgique. Les biens vendus au consommateur bénéficient de la garantie légale de deux ans. Un éventuel manque de conformité en cas de vente au consommateur doit être mentionné dans les deux mois après sa constatation. Toute plainte concernant les vices apparents des biens livrés ainsi que un dommage causé au moment du transport et de la livraison doit être formulée au moment de la livraison de manière écrite sur les documents accompagnateurs ou doit être communiquée par e-mail endéans les 24 heures qui suivent la livraison.

Le consommateur est responsable des dépréciations des biens qui résultent de manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens livrés.

« Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier »  n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les Produits sont acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier » décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier » ,  le consommateur devra introduire les demandes d’usage auprès des services postaux ou auprès du transporteur.

Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Utilisateur qu'au paiement total du prix facturé, en ce compris les frais de traitement et de paiement.

Le site de « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier » contient des liens vers des sites ne lui appartenant pas. « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier » ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites ni des conséquences de votre utilisation de ceux-ci.
Les informations diffusées sur notre site sont régulièrement mises à jour et vérifiées. « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier » ne peut toutefois être tenue responsable d’erreurs ou d’éventuels dommages directs ou indirects pouvant découler de votre accès ou utilisation de ce site, ou d’un dommage ou virus qui pourrait affecter votre ordinateur ou autre matériel informatique.

« Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier » est tenue, de manière générale, à une obligation de moyen. « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier » ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par le consommateur dans le cadre de l’utilisation du site web et/ou de son contenu. Le consommateur tiendra également « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier »  indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• Perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site web, ou du contenu s'y trouvant ou devant s'y trouver ;
• Intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ;
• Introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou sur le site web ;
• Encombrement temporaire de la bande passante ;
• Interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier »

Le consommateur accepte que les éléments / fonctionnalités / chartes graphiques, etc. proposés sur le site web sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines fonctions seront supprimées et d’autres ajoutées sans que le consommateur ne puisse faire valoir aucune revendication particulière. De même, « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier »  décidera seule de l’opportunité d’inclure / supprimer tout contenu présenté sur le site web/

Enfin, « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier »  se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au site web et ce sans devoir en informer préalablement le consommateur. Il en sera ainsi, par exemple, en cas de maintenance du site web ou de modification importante des services et / ou fonctionnalités proposées.

« Espace Verts ETS Leroy-Gauthier » ne pourra être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au site web, pour quelque cause que ce soit.

 

ARTICLE 10 - POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier ».

Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’utilisateur dispose à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition s’il ne souhaite plus être informé de nos activités. Pour cela, l’utilisateur doit écrire à «Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier » - Service Relations Clients, 278 rue Général Desobry – 6500 Bastogne en précisant bien ses coordonnées. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public (Commission de la Protection de la Vie Privée, Rue Haute 139 à 1000 Bruxelles ou sur le site web http://privacy.fgov.be).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.

Si le consommateur ne souhaite plus recevoir d’emails de notre part, il peut gérer ses centres d’intérêt ou se désinscrire totalement grâce au lien de désinscription au bas de chaque email.  

 

ARTICLE 11 - INFORMATION CONCERNANT L’USAGE DES COOKIES

Conformément à la loi relative aux communications électroniques, nous informons le consommateur de l’usage de cookies sur notre site internet.

Les cookies sont de petits fichiers qui sont enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez notre site internet. Les cookies ont pour but d’éviter de devoir entrer plusieurs fois les mêmes informations lorsque vous consultez notre site internet, tels que votre choix de langue, les paramètres relatifs aux pages personnelles ou relatifs à la représentation graphique des pages internet.

Si le consommateur ne souhaite pas donner accès aux cookies, il lui suffit de paramétrer son navigateur de telle sorte que les cookies ne s’enregistrent pas. Toutefois, dans ce cas, l’usage optimal de notre site internet n’est plus garanti.

 

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier » , qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de la société « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier ».
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, et d’une manière générale, les annonces et leur contenu etc. accessibles au travers du site web sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Sauf expressément autorisé à cet effet par le « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier » et/ou le tiers concerné, le consommateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web.
Il est par conséquent interdit (et le consommateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au site web et à son contenu.

Le consommateur est expressément renvoyé vers les dispositions nationales relatives à la protection des bases de données et des programmes d’ordinateur et plus particulièrement aux lois des 31 août 1998 relative à la protection juridique des bases de données et 30 juin 1994 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur. Le consommateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier » , doit obligatoirement en demander l'autorisation à « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier ». Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier » et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier ». Ils sont la propriété exclusive de la société « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier ». 

 

ARTICLE 13 – AUTONOMIE DES CLAUSES

La nullité, l’invalidité ou le caractère non contraignant total ou partiel d’une disposition des présentes Conditions Générales ou d’une clause ou partie de clause n’entraîne pas la nullité, l’invalidité et le caractère non contraignant des autres dispositions, clauses et parties de clauses et ne portera pas non plus atteinte à la validité et au caractère contraignant des Conditions Générales dans leur intégralité.

 

ARTICLE 14 – DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier ».  

 

ARTICLE 15 – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société «Espace Verts ETS Leroy-Gauthier » et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.  

 

ARTICLE 16 – DIVERS

Les articles vendus par « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier » sont conformes à la description et à la présentation donnée dans le catalogue et/ou sur le site. Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se glisser dans ce catalogue. En aucun cas nous ne pourrions être engagés de ce fait. Sauf en cas de disposition contractuelle ou légale contraire, toute opération intervenant entre « Espaces Verts ETS Leroy-Gauthier » et le consommateur, non contestée dans un délai d'un mois à compter de la livraison, ne peut plus donner lieu à réclamation.  

 

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau sont compétents et ce, sans préjudice du droit du consommateur à introduire l’affaire devant le tribunal de son arrondissement.